Jugement sur appel
Le 14 mars 2025 · Le travail judiciaire
La Cour a accueilli l’appel dans John Howard Society of Saskatchewan c. Gouvernement de la Saskatchewan (Procureur général de la Saskatchewan). Elle a conclu que la norme de preuve fondée sur la culpabilité hors de tout doute raisonnable s’applique aux procédures disciplinaires visant des détenus. Lisez le résumé en langage simple.
Date de modification : 2025-03-14