Appel entendu et jugement oral
Le 20 mars 2025 · Le travail judiciaire
La Cour a rejeté l’appel dans R. c. R.A. Visionnez le jugement rendu oralement. Lisez le résumé en langage simple.
Date de modification : 2025-03-20
La Cour a rejeté l’appel dans R. c. R.A. Visionnez le jugement rendu oralement. Lisez le résumé en langage simple.