Appel entendu et jugement oral
Le 21 mars 2025 · Le travail judiciaire
La Cour a rejeté l’appel dans R. c. P.B. Visionnez le jugement rendu oralement. Lisez le résumé en langage simple.
Date de modification : 2025-03-21
La Cour a rejeté l’appel dans R. c. P.B. Visionnez le jugement rendu oralement. Lisez le résumé en langage simple.