La rétrospective annuelle 2024
Le 9 avril 2025 · Opérations de la Cour
La Cour suprême a publié sa Rétrospective annuelle 2024, qui passe en revue ses activités au cours de la dernière année et fournit des données statistiques sur son travail. Cette édition souligne les décisions notables rendues par la Cour en 2024, ainsi que ses plans pour commémorer son 150e anniversaire cette année. Lisez le communiqué de presse et découvrez le rapport en ligne.
Date de modification : 2025-04-09