Appel entendu et jugement oral
Le 17 avril 2025 · Le travail judiciaire
La Cour a rejeté l’appel dans R. c. Underwood. Visionnez le jugement rendu oralement. Lisez le résumé en langage simple.
Date de modification : 2025-04-17
La Cour a rejeté l’appel dans R. c. Underwood. Visionnez le jugement rendu oralement. Lisez le résumé en langage simple.