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Jugement sur appel

Le 10 avril 2025 · Le travail judiciaire
Le titre 'Jugement sur appel', superposé sur une photo de l’édifice de la Cour suprême

La Cour a rejeté l’appel et les appels incidents dans R. c. Pan. Elle a confirmé les déclarations pour tentative de meurtre et la tenue d’un nouveau procès dans une affaire très médiatisée de fusillade contre un couple ontarien dans sa résidence. Lisez le résumé en langage simple.

Date de modification : 2025-04-10