Jugement sur appel
Le 26 juin 2026 · Le travail judiciaire
La Cour a rejeté l’appel dans Edmonton (Police Service) c. McKee. Elle a jugé que des renseignements pertinents en matière d’inconduite policière doivent être communiqués lors d’une poursuite criminelle, même s’ils ont été retirés du dossier disciplinaire d’un policier. Lisez le résumé en langage simple.
Date de modification : 2026-06-26