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Jugement sur appel

Le 26 juin 2026 · Le travail judiciaire
Le titre 'Jugement sur appel', superposé sur une photo de l’édifice de la Cour suprême

La Cour a rejeté l’appel dans Edmonton (Police Service) c. McKee. Elle a jugé que des renseignements pertinents en matière d’inconduite policière doivent être communiqués lors d’une poursuite criminelle, même s’ils ont été retirés du dossier disciplinaire d’un policier. Lisez le résumé en langage simple.

Date de modification : 2026-06-26