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Jugement sur appel

Le 17 juillet 2026 · Le travail judiciaire
Le titre 'Jugement sur appel', superposé sur une photo de l’édifice de la Cour suprême

La Cour a rejeté l’appel dans Pharmascience Inc. c. Janssen Inc. Elle a confirmé que les méthodes de traitement médical ne peuvent pas être brevetées en droit canadien. Lisez le résumé en langage simple.

Date de modification : 2026-07-17