Jugement sur appel
Le 17 juillet 2026 · Le travail judiciaire
La Cour a rejeté l’appel dans Pharmascience Inc. c. Janssen Inc. Elle a confirmé que les méthodes de traitement médical ne peuvent pas être brevetées en droit canadien. Lisez le résumé en langage simple.
Date de modification : 2026-07-17