Jugement sur appel
Le 31 juillet 2026 · Le travail judiciaire
La Cour a accueilli l’appel dans SS&C Technologies Canada Corp. c. Bank of New York Mellon Corp. Elle a clarifié les règles qui s’appliquent lorsqu’une partie à un litige détruit ou dissimule des éléments de preuve pertinents durant le litige. Lisez le résumé en langage simple.
Date de modification : 2026-07-31